Articles de loi
Art. 272 CPP – Régime de l’autorisation et autorisation-cadre
2 décisions dans lesquelles Art. 272 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Recours contre l'autorisation de surveillance téléphonique secrète fondée sur des rapports de police avec sources confidentielles: les soupçons graves sont suffisants au stade précoce de l'enquête pour un trafic de stupéfiants (art. 269 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.