Articles de loi
Art. 27 LAsi – Répartition entre les cantons et attribution
2 décisions dans lesquelles Art. 27 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre attribution cantonale rejeté: absence de dépendance particulière avec parents majeurs (art. 27 al. 3 LAsi)
- Requérant d'asile refuse sortie centre enregistrement: pas de décision formelle exigée sans demande préalable, recours rejeté (Art. 25 al. 2 PA, Art. 26 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.