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Art. 267 CPP – Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
2 décisions dans lesquelles Art. 267 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
- Recourante conteste la compétence de la juridiction pénale pour ordonner la compensation des frais de procédure avec les indemnités allouées: décision de la Cour de droit pénal confirmée (art. 442 al. 4 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.