Articles de loi
Art. 266 CC – Adoption de majeurs
2 décisions dans lesquelles Art. 266 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Femme mariée à un père divorcé souhaite adopter son beau-fils majeur : condition de ménage commun interprétée souplement pour soins et éducation durant la minorité (art. 266 al. 1 ch. 2 CC)
- Beau-père demande l'adoption de sa belle-fille majeure : condition de cinq ans de vie en communauté domestique non remplie, adoption refusée (art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.