Articles de loi
Art. 263 CO – Transfert du bail à un tiers
2 décisions dans lesquelles Art. 263 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires commerciaux refusent de céder leur bail après refus injustifié du bailleur : dommages-intérêts limités aux pertes d'exploitation, pas à la valeur du fonds de commerce (art. 97 al. 1 CO)
- Sous-locataire perd son bail après transfert du locataire principal: congé valable pour besoin propre et prolongation réduite (art. 271 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.