Articles de loi
Art. 260a CO – Par le locataire
2 décisions dans lesquelles Art. 260a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire conteste la validité d'une résiliation pour besoin propre et demande une prolongation de bail : recours au Tribunal fédéral irrecevable car l'arrêt attaqué est une décision incidente non susceptible de recours immédiat (art. 93 LTF)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.