Articles de loi
Art. 26 OSE – Activité de location de services
2 décisions dans lesquelles Art. 26 OSE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise de livraison met à disposition ses coursiers pour une plateforme numérique : activité de location de services soumise à autorisation (art. 12 al. 1 LSE)
- Plateforme numérique Uber Eats pour la livraison de repas: absence de location de services car absence de transfert du pouvoir de direction aux restaurateurs (art. 26 al. 1 OSE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.