Articles de loi
Art. 26 LPFisc: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 26 LPFisc est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Contribuables genevois réclament des déductions fiscales pour charges de famille au Pérou : preuve insuffisante des versements et de l'indigence, refus des déductions sociales et générales (art. 213 al. 1 let. b LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.