Articles de loi
Art. 26 LCart – Enquêtes préalables
2 décisions dans lesquelles Art. 26 LCart est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Diffuseur-distributeur de livres en français condamné pour accords de protection territoriale absolue interdisant les ventes passives (art. 5 al. 4 LCart)
- Diffulivre SA condamnée pour entente restrictive sur le marché du livre francophone : protection territoriale absolue interdisant les ventes passives constitue une restriction notable à la concurrence (art. 5 al. 4 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.