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Art. 25a FZG – Procédure en cas de divorce
2 décisions dans lesquelles Art. 25a FZG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Partage des prestations de sortie après versement anticipé insuffisant: institution tenue seulement aux fonds disponibles, solde à charge de l'ex-conjoint (art. 30c al. 6 LPP)
- Partage LPP après divorce: indices sérieux d'avoirs omis, compétence du juge social confirmée, cause renvoyée (art. 142 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.