Articles de loi
Art. 257e CO – Sûretés fournies par le locataire
2 décisions dans lesquelles Art. 257e CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bail commercial avec garantie de porte-fort: mainlevée provisoire refusée car la loi genevoise exclut le porte-fort au profit du cautionnement (art. 257e al. 4 CO)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.