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Art. 253 CPC – Réponse
2 décisions dans lesquelles Art. 253 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Père conteste la mainlevée définitive de l'opposition pour pension alimentaire post-majoritaire: obligation conditionnelle non éteinte, preuve insuffisante de la baisse des revenus ou des rentes AVS (art. 277 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.