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Art. 253 CO – Définition et champ d’application
2 décisions dans lesquelles Art. 253 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils et père d'anciens administrateurs revendiquent un bail oral sur des bureaux au septième et huitième étage : absence d'accord sur les parties et de contre-prestation déterminable rend le bail inexistant (art. 253 CO)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.