Articles de loi
Art. 25 LDIP – Reconnaissance
2 décisions dans lesquelles Art. 25 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne transgenre suisse-espagnole demande la transcription en Suisse d’un décret consulaire espagnol modifiant son sexe: refus fondé sur l’absence de compétence indirecte et l’interdiction des fonctions d’état civil exercées par des consulats étrangers (art. 32 LDIP)
- Reconnaissance d'un jugement par défaut rendu aux États-Unis: la demande de sanctions constitue l'acte introductif d'instance, mais l'initiateur n'en produit ni le texte ni l'attestation de notification conforme à la Convention de La Haye (art. 29 al. 1 let. c LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.