Articles de loi
Art. 24b LAT – Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir
2 décisions dans lesquelles Art. 24b LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage: absence de fonction agricole du bâtiment et de lien avec l'exploitation rend l'autorisation illégale (art. 24b al. 1ter LAT)
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.