Articles de loi
Art. 244 LP – Examen des productions
2 décisions dans lesquelles Art. 244 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Associé d'une société en nom collectif poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société : mainlevée provisoire admise malgré l'absence de reconnaissance personnelle (art. 265 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.