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Art. 242 LI/VD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 242 LI/VD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)
- Associé gérant d'une SARL ne déclare pas des prestations appréciables en argent perçues de sa société : rappel d'impôt et amendes confirmés pour les périodes fiscales 2004 à 2007 (art. 152 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.