Articles de loi
Art. 24 LAVS – Dispositions spéciales
2 décisions dans lesquelles Art. 24 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Veuve costaricaine domiciliée au Costa-Rica privée de rente de veuve car son époux autrichien naturalisé costaricain en 1993 avait perdu sa nationalité autrichienne et aucune convention de sécurité sociale n’existe entre la Suisse et le Costa-Rica (art. 18 al. 2 et al. 2bis LAVS)
- Refus de rente veuvage pour femme sans enfant avant 45 ans: violation du droit fédéral et international niée par le Tribunal fédéral (art. 23 et 24 LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.