Articles de loi
Art. 24 BVV: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 24 BVV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Institution de prévoyance applique une règle de surindemnisation qui tient compte d'une rente AVS/AI hypothétique fondée sur une durée complète de cotisations alors que la rente réelle est partielle: violation du but de la règle et du principe d’égalité de traitement (art. 34a LPP, art. 24 OPP 2)
- Droit d'être entendu violé par la caisse LPP: recours rejeté car l'assuré n'a pas allégué ses faits devant le juge (art. 29 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.