Articles de loi
Art. 232 CPC – Plaidoiries finales
2 décisions dans lesquelles Art. 232 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse demande une contribution d'entretien post-divorce à 54 ans après 11 ans d'inactivité : revenu hypothétique imputé, obligation de réintégration sur le marché du travail confirmée (art. 125 CC)
- Parties renoncent conjointement aux plaidoiries orales et déposent des plaidoiries écrites: le tribunal doit leur laisser un délai suffisant pour exercer leur droit inconditionnel de réplique (art. 6 al. 1 CEDH et art. 29 al. 2 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.