Articles de loi
Art. 23 OASA – Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue
2 décisions dans lesquelles Art. 23 OASA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étudiant tunisien demande la prolongation de son permis de séjour pour formation: refus justifié par un retard excessif dans l'achèvement du Bachelor et absence de preuves récentes (art. 27 LEI)
- Étranger ukrainien demande la prolongation de son autorisation de séjour pour un doctorat (DBA) après un BBA et un MIBA : refus fondé sur la durée excessive du séjour, l'absence de nécessité impérative de la formation en Suisse et l'intérêt public à une politique migratoire restrictive (art. 27 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.