Articles de loi
Art. 229 aCPC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 229 aCPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Liquidation du régime matrimonial: dette bancaire non alléguée à temps irrecevable, revenu hypothétique maintenu pour médecin (art. 229 al. 2 CPC)
- Divorce: rejet du recours contre la liquidation du régime matrimonial et les contributions d'entretien (art. 125 CC, art. 200 CC, art. 106 CPC)
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