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Art. 228 CPP – Demande de libération de la détention provisoire
2 décisions dans lesquelles Art. 228 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant dépose une demande de mise en liberté sans formule de recours explicite : la cour cantonale ne l’interpelle pas pour clarification et rejette le « recours » — annulation pour violation du principe de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 226 al. 3 CPP)
- Demande de mise en liberté en appel sans audience orale: droit au droit d'être entendu satisfait par procédure contradictoire (art. 233 StPO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.