Articles de loi
Art. 224 CPC – Demande reconventionnelle
2 décisions dans lesquelles Art. 224 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Défenderesse dépose une demande reconventionnelle après le dépôt de sa réponse initiale : la prolongation de délai pour compléter la réponse ne repousse pas le terme légal pour la demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.