Articles de loi
Art. 22 LIFD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 22 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant conteste l'imposition en 2016 d'arriérés de rentes AI, LPP et allocations familiales versés en capital : imposition en 2016 confirmée, mais renvoi pour vérifier l'application du taux de la rente aux allocations familiales (art. 37 LIFD)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.