Articles de loi
Art. 22 LIA – Droit au remboursement
2 décisions dans lesquelles Art. 22 LIA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse achète une fiduciaire étrangère avec réserves importantes : évasion fiscale reconnue, remboursement de l'impôt anticipé refusé (art. 21 al. 2 LIA)
- Société coopérative italienne reconnue comme société de capitaux pour la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (Art. 15 AFisE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.