Articles de loi
Art. 21bis LAI – Droit à la substitution de la prestation
2 décisions dans lesquelles Art. 21bis LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Sourde travaillant pour la Fédération suisse des sourds demande la prise en charge d’un logiciel de vidéophonie comme moyen auxiliaire : refus car l’outil est indispensable à tout occupant du poste, y compris les personnes entendantes (art. 21 al. 1 LAI)
- Assuré atteint d'amyotrophie spinale réclame la prise en charge de la domotique comme moyen auxiliaire: motivation lacuneuse du tribunal cantonal sur la nécessité et l'adéquation du système, renvoi pour complément d'instruction (art. 105 al. 2, art. 95, art. 96, art. 97 al. 1, art. 106 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.