Articles de loi
Art. 211 LIFD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 211 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers poursuivent l’activité indépendante d’un défunt architecte: report des pertes antérieures refusé car lié à la personne du contribuable décédé (art. 31 al. 1 LIFD)
- Contribuable en faillite tente de déduire des pertes antérieures via une activité indépendante accessoire : absence de preuves suffisantes pour qualifier l'activité lucrative (art. 211 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.