Articles de loi
Art. 21 LN – Conjoint d’un citoyen suisse
2 décisions dans lesquelles Art. 21 LN est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conjointe étrangère demande une naturalisation facilitée après annulation ex tunc de la naturalisation facilitée de son mari : condition de nationalité suisse au moment du mariage non remplie (art. 21 al. 1 LN)
- Naturalisation facilitée annulée pour déclarations mensongères sur la stabilité de la communauté conjugale après un mariage de convenance avec une Suissesse âgée (art. 36 al. 1 LN)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.