Articles de loi
Art. 21 ALCP – Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition
2 décisions dans lesquelles Art. 21 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse depuis 2020 veut racheter 250'000 francs en 2022 : plafond annuel de 20 % du salaire assuré applicable, discrimination indirecte justifiée par la cohérence du système fiscal (art. 21 par. 3 ALCP)
- Initiative constitutionnelle vaudoise « Immigration libre » déclarée nulle pour incompatibilité avec l’ALCP: priorité d’embauche et taxe sur les travailleurs étrangers constituent des discriminations interdites (art. 2 ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.