Articles de loi
Art. 203 CC – Dettes entre époux
2 décisions dans lesquelles Art. 203 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Intérêts sur créance de caution entre époux sous séparation de biens: application du droit des obligations (art. 111 LP)
- Divorce: pension alimentaire maintenue malgré erreurs de calcul; renvoi pour liquidation de la copropriété immobilière (art. 125 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.