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Art. 201 CO – Vérification de la chose et avis au vendeur
2 décisions dans lesquelles Art. 201 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Acquéreur d’un domaine agricole invoque des défauts du tank à lait après la remise des clés : avis dans les trois jours valable, garantie des défauts (art. 201 al. 1 CO)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.