Articles de loi
Art. 201 CC – Administration, jouissance et disposition
2 décisions dans lesquelles Art. 201 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Donation de part de copropriété pendant le divorce sans accord du conjoint: refus d'inscription au registre foncier confirmé (art. 201 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.