Articles de loi
Art. 20 LPGA – Garantie de l’utilisation conforme au but
2 décisions dans lesquelles Art. 20 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré-chômeur admet avoir perçu indûment des prestations mais conteste la compensation avec des indemnités futures : compensation possible en principe sous réserve du respect du minimum vital (art. 94 al. 1 LACI)
- Versement rétroactif de prestations complémentaires après le décès: droit direct de l'aide sociale au remboursement (Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.