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Art. 20 LDIP – Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique
2 décisions dans lesquelles Art. 20 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fixation des honoraires d'avocat sans convention: prise en compte du résultat obtenue conforme au droit fédéral (art. 394 al. 3 CO)
- Juridiction suisse et exigibilité indemnité résiliation contrat entreprise étranger (art. 113, 117 LDIP; art. 377 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.