Articles de loi
Art. 2 LPC – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 2 LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne invalide détenue depuis 2006 : suspension de la rente d'invalidité entraîne aussi celle du remboursement des frais médicaux au titre des prestations complémentaires (art. 21 al. 5 LPGA)
- Graphiste reçoit des 'dons divers' pour ses bandes dessinées : qualification fiscale comme revenu imposable (art. 16 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.