Articles de loi
Art. 2 CEExtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 2 CEExtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Extradition vers la Serbie refusée malgré liens familiaux et addiction: double incrimination et traitement médical garantis (art. 2 CEExtr, art. 8 CEDH)
- Extradition vers la France d'un jeune majeur résidant en Suisse depuis l'enfance refusée ni par l'EIMP ni par la CEDH (art. 37 al. 1 EIMP, art. 3 et 8 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.