Articles de loi
Art. 1c OPP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 1c OPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
- Institution de prévoyance applique une règle de surindemnisation qui tient compte d'une rente AVS/AI hypothétique fondée sur une durée complète de cotisations alors que la rente réelle est partielle: violation du but de la règle et du principe d’égalité de traitement (art. 34a LPP, art. 24 OPP 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.