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Art. 190a LDIP – Caractère définitif; recours; révision: Révision
2 décisions dans lesquelles Art. 190a LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Requête en révision d'une sentence arbitrale internationale rejetée car le motif de récusation invoqué n'existait pas au moment du prononcé de la sentence (art. 190a al. 1 let. c LDIP)
- République de U. demande la révision d'une sentence arbitrale internationale rendue en 2016 : clause d'exclusion de tout recours interprétée comme renonciation à la révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP (art. 192 al. 1 LDIP)
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