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Art. 19 LPD – Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
2 décisions dans lesquelles Art. 19 LPD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Rectification date naissance SYMIC refusée malgré expertise médicale, preuve minorité non rapportée (art. 19 al. 1 LPD)
- Voie de droit contre entraide fiscale art. 112 LIFD: juge instruction ni chambre pénale autorités judiciaires dernière instance, cause renvoyée Commission cantonale recours (art. 98a OG)
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