Articles de loi
Art. 19 LPA/GE: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 19 LPA/GE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Médecin indépendante dénoncée pour traitements inappropriés : blâme maintenu car refus de demander la levée du secret professionnel et absence de collaboration à l’enquête disciplinaire (art. 19 et 22 LPA/GE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.