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Art. 189 CPP – Expertise à compléter ou à clarifier
2 décisions dans lesquelles Art. 189 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Plaignante dans une affaire pénale demande une expertise médico-légale complémentaire pour prouver que ses lésions corporelles graves ont été causées par des coups avec un objet contondant et non par une chute : refus justifié car l'expertise existante n'est pas incomplète et le doute profite à l'accusé (art. 189 let. a CPP, art. 9 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.