Articles de loi
Art. 187 LIFD – Détournement de l’impôt à la source
2 décisions dans lesquelles Art. 187 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur unique condamné pour détournement d'impôt à la source : annulation pour défaut d'établissement de la perception réelle et de la date de transfert (art. 187 LIFD et art. 27 LISP/GE)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.