Articles de loi
Art. 18 LPA – Régime de l’autorisation
2 décisions dans lesquelles Art. 18 LPA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Recourante conteste à répétition le calcul de son revenu d'insertion vaudois mais ne motive pas suffisamment son recours fédéral : non-entree en matière pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.