Articles de loi
Art. 17a EIMP – Obligation de célérité
2 décisions dans lesquelles Art. 17a EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Délai de recours en entraide pénale: notification à la banque suffit, exécution rend le recours irrecevable (art. 80m et 80n EIMP)
- Sociétés et témoins en entraide pénale: irrecevabilité partielle et obligation de collaborer au tri des pièces (Art. 80h let. b EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.