Articles de loi
Art. 178 Cst – Administration fédérale
2 décisions dans lesquelles Art. 178 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Retrait de la carte d'identité aéroportuaire par l'Aéroport international de Genève: compétence décisionnelle reconnue en vertu de l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (art. 4 al. 1 et 3 OMSA)
- Règlement genevois sur les traducteurs-jurés sans base légale: violation de la séparation des pouvoirs (art. 5 al. 1 et 178 al. 3 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.