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Art. 177 LIFD – Instigation, complicité, participation
2 décisions dans lesquelles Art. 177 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale des contributions demande la levée des scellés sur des documents papier saisis lors d'une perquisition fiscale : levée partiellement admise car soupçons suffisants et utilité potentielle établies, mais secrets professionnels non justifiés (art. 50 al. 3 DPA)
- Administrateur d'une société condamné pour complicité de soustraction d'impôt en raison de locations surfacturées entre sa société et son entreprise individuelle (art. 177 et 181 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.