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Art. 172 CO – Effets de la cession: Cession à titre de dation en paiement
2 décisions dans lesquelles Art. 172 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Cession de récolte future qualifiée de dation en paiement: aucun droit réel opposable au tiers fermier (art. 172 CO)
- Cession valide de créance assurance-maladie au pharmacien malgré refus tiers garant, mais exclusion des intérêts moratoires (art. 164 al. 1 CO; art. 42 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.