Articles de loi
Art. 171 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 171 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours pour déni de justice en assurance-invalidité: compétence cantonale maintenue, suspension de procédure justifiée (Art. 56 al. 2 LPGA)
- Plainte contre refus de compétence fédérale en blanchiment: procédure genevoise antérieure maintenue, art. 171 al. 1 OJ
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