Articles de loi
Art. 169 CC – Logement de la famille
2 décisions dans lesquelles Art. 169 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur résilie le bail après décès du locataire : congé valable malgré présence du conjoint du membre de l'hoirie dans l'appartement, car ce dernier n'est pas conjoint d'une locataire titulaire individuelle (art. 266n CO)
- Époux s'oppose à la réalisation forcée d'un gage immobilier sur la résidence familiale: absence de preuve que la charge hypothécaire dépasse les deux tiers de la valeur vénale (art. 169 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.